Les bases de données de l’administration fiscale concernant les transmissions – qui ont fait l’objet de nombreux rapports[1] ou articles de recherche[2] largement cités dans la note – n’étaient en effet pas disponibles ou utilisables pour les années récentes. Celles-ci posent de toute façon un problème majeur pour l’évaluation des réformes fiscales, puisque l’information qu’elles contiennent est affectée par les réformes elles-mêmes. Par exemple, la loi de finances de 2012 a étendu de dix à quinze ans la durée de rappel des donations passées en cas de nouvelle transmission. Or les données administratives antérieures à la réforme ne donnent aucune information sur les donations réalisées plus de dix ans auparavant.
Afin d’analyser les niveaux d’imposition et leur évolution au grès des réformes récentes, il a donc fallu recourir à une deuxième méthode : celle de la microsimulation fiscale. Le principe de cette méthode est d’appliquer les règles de la législation fiscale à des données d’enquête représentatives de la population. Cela nécessite des données d’enquête qui ne soient pas construites pour les besoins directs de l’administration fiscale, mais qui contiennent suffisamment d’information pour pouvoir simuler avec précision les taux payés par les contribuables. La simulation de la fiscalité française des successions requiert en effet un niveau d’information particulièrement élevé. Il faut notamment disposer de données sur le niveau et la composition du patrimoine, le nombre d’enfants du défunt, le lien de parenté entre le défunt et son héritier ou encore sur les donations antérieures.
Parmi les enquêtes de la statistique publique française, l’enquête Patrimoine 2010 de l’Insee s’est révélée la plus adaptée à nos besoins. Elle donne en effet un niveau d’information important sur le patrimoine des ménages, ainsi que de nombreuses caractéristiques individuelles. Elle fournit en outre l’historique des transmissions des individus, notamment les montants et les dates des donations versées.
Cette enquête n’a toutefois pas été faite pour simuler des successions. Son but premier est de mesurer le niveau de patrimoine des vivants. Il a donc fallu l’adapter à notre objet d’étude, au prix de certaines hypothèses. Une fois les données traitées, la législation fiscale a été appliquée aux données. Là encore, certaines hypothèses ont été retenues, notamment sur les partages d’héritage et sur les héritiers. Le but premier de la microsimulation présentée dans la note a été de mesurer l’effet des réformes de 2007, 2011 et 2012 sur les taux d’imposition payés selon le niveau d’héritage. Nous avons donc simulé quatre législations fiscales, celle antérieure à 2007, celle en vigueur entre 2007 et 2011, celle mise en place de 2011 à 2012 et enfin la législation en vigueur depuis la réforme de 2012.
La première partie de cette annexe revient tout d’abord sur l’enquête Patrimoine 2010, et les traitements réalisés en vue de la microsimulation. La deuxième partie présente la méthodologie de la microsimulation. La dernière partie détaille les principaux effets des réformes de la fiscalité des successions depuis 2007.
[1] Rapport relatif à l’imposition du capital, Conseil des impôts (1986) ; Rapport sur l’imposition du patrimoine, Conseil des impôts (1998) ; La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle, Conseil des prélèvements obligatoires (2008), Le patrimoine des ménages, Conseil des prélèvements obligatoires (2009).
[2] Arrondel L.et Laferrère A. (1994), « La transmission des grandes fortunes », Économie et Statistique, n° 273. Goupille J. (2016), « Combien ont coûté les réformes de l’impôt sur les successions mises en place en France depuis 2000 ? », Revue économique, vol. 67, n° 4, juillet.
Microsimulation de la fiscalité des successions (2006-2012)
Auteurs
