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I – Sur la note mise au débat : Quelle soutenabilité pour notre modèle de croissance ?
I - 1. Préciser le cadre de l’exercice
La note sur la soutenabilité complète celle conçue pour servir d'introduction au séminaire gouvernemental du 19 août 2013. L’ensemble s’inscrit dans une commande du Président de la République d’engager une démarche, largement concertée, visant à définir une stratégie à 10 ans pour la France. Le Premier Ministre en a précisé les orientations autour de 5 enjeux et d’un calendrier pour la fin de l’année 2013.
S’agissant d’un exercice d’initiative gouvernementale, il ne peut faire abstraction des engagements pris par l’État au plan juridique et par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire au plan politique. Pas davantage ne peut-il faire abstraction des autres démarches de concertation menées par le gouvernement et des accords ou engagements contractés dans d’autres enceintes.
Or, dans le domaine de la soutenabilité, les engagements sont nombreux et importants. Sans chercher l’exhaustivité, rappelons :
- La réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 inscrite dans la loi POPE de 2005 et dans celle dite « Grenelle 1 »,
- Les engagements internationaux et européens concernant la lutte contre les changements climatiques,
- Les engagements internationaux et européens pour stopper l’érosion de la biodiversité,
- Ceux visant à stopper l’artificialisation des sols prévus dans le projet de loi Duflot,
- L’objectif de ramener à 50% la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité à 2025 et celui de réduire de 50% la consommation d’énergie à 2050,
- La transcription des principes inscrits dans la Charte de l’environnement adossée au préambule de la Constitution depuis le 1 mars 2005,
- Etc.
Un exercice de prospective ne peut pas ignorer ce cadre. Il peut proposer d’éventuellement le modifier, mais il ne peut faire table rase de son existence, sauf à décrédibiliser la parole et les engagements de l’État et de ceux qui le représentent. La note sur la soutenabilité devrait comporter le recensement de ces engagements, préciser les limites qu’ils imposent au cadre de réflexion, éventuellement le compléter par tous commentaires utiles.
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