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Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA) est un dispositif rassemblant pour toute personne, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel.
Lors de l’annonce de la création du dispositif par le Président de la République au mois d’avril 2015, l’UNAPL s’est montrée ouverte à une réflexion sur son entrée en vigueur, tant elle est consciente que les parcours et les statuts peuvent varier au long d’une carrière professionnelle.
Une première contribution sur le sujet a été apportée par notre organisation dans le cadre de la conférence sociale du 19 octobre 2015, et de notre participation à la table ronde n°1 sur « la sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité ».
Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, une concertation entre organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel devait s’ouvrir avant le 1er décembre 2015. Celle-ci a abouti à l’adoption d’une position commune qui a été prise en compte dans l’avant-projet de loi récemment présenté par la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les contours, plus précis, du futur CPA ont ainsi été déterminés.
Dans le cadre du débat qui a été lancé et auquel elle a souhaité participer, l’UNAPL, en tant qu’organisation multi-professionnelle, estime qu’elle a un rôle important à jouer en contribuant à faire du CPA un outil pertinent et efficace pour les professions libérales.
I) Présentation du secteur libéral et de l’UNAPL
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est à la fois une confédération intersyndicale interprofessionnelle et une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 67 organisations syndicales représentatives des trois familles des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et des techniques.
Les professions libérales représentent 27,8 % des entreprises et plus de 2 millions d’actifs, dont 1 million de salariés soit 10 % du nombre total d’emplois en France. A ce titre, les professions libérales représentent un enjeu économique et social majeur.
La France compte 96,8% de TPE (Baromètre IFOP pour Fiducial) et, dans les professions libérales, on dénombre près de 98% de TPE.
Elles se répartissent ainsi : 58% de l’ensemble pour le secteur Technique et Cadre de vie, 35% pour la santé et 7% pour le Droit.
II) CPA : les principes généraux du dispositif
L’objectif est de construire un modèle de sécurisation des parcours professionnels. 3 scénarios avaient été présentés par France Stratégie l’année passée et l’UNAPL avait, suite à cette présentation, formulé des propositions concrètes et pragmatiques.
Pour le CPA, nous défendons en effet l’idée :
- d’un dispositif simple, réfléchi et universel. À notre sens, si nous voulons faire de ce dispositif une réussite, il devra contenir un minimum de droits, tout du moins au début, simplement les plus importants, afin de ne pas en faire un outil administratif inaccessible pour nos TPE et ingérable pour l’Etat. Nous réaffirmons donc la nécessité que ce dispositif entre en vigueur progressivement. De plus, Il doit concerner les individus et dépasser la notion de statuts. Les salariés, personnes à la recherche d’un emploi, travailleurs non-salariés et fonctionnaires doivent être concernés.
- d’un dispositif sans contrainte financière et administrative pour l’entreprise. Le CPA, s’il se veut moderne, devra pouvoir être géré à distance, sans que cela n’ait d’impact pour les entreprises, à la fois en termes de coût et de formalités.
- d’une branche active, relais d’information essentiel pour les TPE. Si des services ad ’hoc seront certainement mis en place lors du lancement du dispositif au 1er janvier 2017 pour renseigner, notamment, les chefs d’entreprise, ceux-ci devront également pouvoir s’appuyer sur les branches professionnelles, seules à même de connaître les spécificités d’une profession. L’UNAPL estime que la branche a un rôle essentiel à jouer pour accompagner les TPE-PME à la compréhension de ce dispositif. Une interaction entre l’administration et les branches sera à prévoir.
- d’un CPA encadré. Le CPA doit être un outil de mobilité et une passerelle pour faciliter l’accès à l’emploi et le changement de statut. Une personne ayant acquis de nombreux droits et souhaitant être recruté en tant que salarié risque de rencontrer certaines difficultés sur le marché du travail si aucun plafond d’acquisition des droits n’est instauré.
III) CPA : l’UNAPL défend l’idée d’un dispositif aux contours simples au 1er janvier 2017
La récente position commune, au sujet du CPA, adoptée par certaines organisations interprofessionnelles et prise en compte dans l’avant-projet de loi présenté par la ministre du Travail, a permis de dégager les principaux contours du compte tel qu’il devrait se présenter en 2017. De cette position commune, nous pouvons par exemple retenir que :
- Le compte personnel d’activité est l’ensemblier de droits portables des actifs qu’ils peuvent utiliser pour sécuriser leurs parcours professionnels. Conformément à la loi du 17 août 2015, c’est un dispositif universel, accessible à toute personne quel que soit son statut ;
- La mise en oeuvre du CPA n’a pas vocation à modifier les modalités de financement mutualisé des droits garantis collectivement qui le constituent ou les règles d’utilisation de ces droits qui sont définies par des accords ou des législations qui leur sont propres ;
- Le CPA sera constitué au 1er janvier 2017 du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Pour l’UNAPL, le CPA doit en effet permettre de sécuriser les parcours professionnels des actifs et faciliter leur mobilité afin de dynamiser le marché du travail.
Pour cela, il est nécessaire que les individus disposent d’outils efficaces leur permettant d’accéder notamment à des formations. En ce sens, l’intégration du CPF dans le CPA est évidente.
En revanche, nous sommes opposés à l’intégration du C3P dans le CPA. Un tel compte reste difficilement praticable à l’échelle d’une TPE. De plus, il nous semble nécessaire de s’assurer de la véritable applicabilité de ce dispositif avant de l’ériger en socle du CPA.
Le sujet de la pénibilité ne concerne pas que les salariés. Elle existe aussi chez les indépendants et a fortiori chez les professionnels libéraux.
Par ailleurs, certaines formes de bénévolat devraient être prises en compte. Plus spécifiquement, de nombreux élus s’investissent dans les organisations professionnelles et nous estimons que le CPA pourrait être un outil de reconnaissance.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le CPA doit être un dispositif réfléchi et sa mise en oeuvre doit être progressive. Si une entrée en application au 1er janvier 2017 parait inévitable, bien qu’à notre sens prématurée, l’introduction de dispositifs tels que le compte épargne temps (CET), ou les droits à l’assurance chômage devront être débattus et ne pourront se faire d’une part, sans une concertation des organisations interprofessionnelles et multi-professionnelles, et d’autre part, sans une étude d’impact pour mesurer notamment les coûts d’une telle intégration.
Si nous ne sommes pas opposés à la mise en place d’un mécanisme d’abondement du CPA pour les personnes éloignées de l’emploi, son financement ne devra pas s’appuyer sur les entreprises. Un financement par l’Etat et les régions devra être prévu.
Par conséquent, pour l’UNAPL, le CPA devrait plutôt ressembler, dans un premier temps, à un CPF élargi, bénéficiant aux salariés et aux indépendants.
Enfin, notre organisation soutient également l’idée les droits accessibles au CPA puissent servir à la création d’entreprise.
III) CPA : propos complémentaires sur l’universalité et l’ouverture du dispositif aux professionnels libéraux
L’UNAPL est profondément attachée à l’universalité du CPA. Cet outil ne doit pas être conçu que pour les salariés et les personnes en difficultés. Pour cela, les premières mesures de la loi portée par la ministre du Travail, permettant par exemple aux professionnels libéraux de bénéficier du CPF, sont intéressantes.
En effet, cette ouverture est, sur le principe, accueillie plutôt favorablement. Les professionnels libéraux étant d’une façon générale sensibles, d’une part, à la volonté de sécuriser les parcours professionnels, et d’autre part, à toutes questions relatives aux formations, tant les besoins de nos professions sont importants en la matière.
Ceci indiqué, cette ouverture pose inexorablement deux questions :
- Celle de la communication entre les OPCA et les fonds d’assurance formation de non-salariés ;
- Celle du financement du CPF pour les professionnels libéraux.
Sur ces points, une vaste réflexion est menée en interne afin que notre organisation soit également force de proposition dans les échanges à venir.