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Le Compte personnel d'activité : impasse ou innovation ?
Introduction
« Le président de la République a annoncé la création d’un compte personnel d’activité qui regroupera notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s’agit d’un progrès social majeur qui permettra de construire un modèle nouveau de sécurisation des parcours professionnels. » Extrait de la lettre adressée par le Premier ministre le 6 juillet 2015 au commissaire général de France Stratégie.
Aussitôt dit aussitôt fait. Cette intention politique a trouvé une traduction législative dans l’article 38 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. À vrai dire les parlementaires se sont contentés d’assurer le service minimum en transposant dans la loi, sans modification, le texte proposé par le gouvernement. Ils ont néanmoins exprimé leur perplexité face « à ce droit d’un genre nouveau » (voir rapport du Sénat) qui s’inscrit dans le prolongement du compte personnel de formation et du compte de prévention de la pénibilité, dont l’encre est à peine sèche et dont ni la pertinence ni l’efficience n’ont pu être évaluées, à défaut d’une mise en oeuvre opérationnelle significative.
France Stratégie se trouve par conséquent dans la situation inédite de donner du sens à un texte de loi, au demeurant sans portée juridique, ambigu et cousu de contradictions, et de proposer les voies et moyens de sa mise en oeuvre opérationnelle.
La présente note, de nature juridique, s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par France stratégie à la demande du Premier ministre. Elle est d’ailleurs en totale adéquation avec le coeur de métier de JML Conseil qui est de mettre « l’innovation juridique » au service des projets des acteurs » de la formation professionnelle et plus largement du champ du travail. En l’espèce il faut effectivement faire preuve d’imagination pour inscrire le CPA « droit d’un genre nouveau », dans le droit positif du travail de l’activité et de la formation professionnelle.
PLAN
I. Traduction législative d’une intention politique.
II. Analyse sémantique.
III. Droit du travail et/ou droit de l’activité ?
IV. Scénarios pour le CPA.
V. Conclusions.
I. Traduction législative d’une intention « politique »
1. Le texte
« Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en oeuvre du compte personnel d’activité. » Article 38 de la loi du 18 août 2015.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en oeuvre.
2. Les travaux parlementaires
- L’étude d’impact
L’étude d’impact de ce texte préparée à l’occasion des travaux parlementaires fournit quelques indications sur l’intention du gouvernement : « un certain nombre de droits sont très largement liés au contrat de travail. Cette situation contraste avec des trajectoires individuelles qui sont au contraire de plus en plus mobiles et passent par des formes atypiques d’emploi (stages, CDD, temps partiel, intérim, autoentreprise, freelance, etc.). Ce cloisonnement induit un certain nombre de rigidités dommageables pour la personne et un manque de lisibilité de ses droits sociaux ».
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